Compte-Rendu du Comité technique ministériel du 13 septembre 2022

Bandeau SNPASS-FO
CTM

 

Ministériel (CTM)  
du 13 septembre 2022
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Déclaration liminaire FORCE OUVRIERE

 

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs membres du CTM,

 

Dans votre courrier de prise de fonctions vous nous faites part de votre motivation à rejoindre ce ministère et vous indiquez vouloir recevoir les organisations syndicales représentatives du personnel. Nous vous avons adressé un courrier en ce sens qui est resté sans réponse à ce jour. Nous avons fait de même auprès de votre homologue des Solidarités, de l’Autonomie et du Handicap ainsi qu’au directeur de la DGCS : même constat.

Nous vous demandons de nous recevoir expressément. En effet, nous avons eu de cesse d’alerter vos prédécesseurs de sujets d’importance pour lesquels nous n’avons aucune avancée. En effet, au sein des ministères sociaux, les conditions de travail ne cessent de se dégrader :

 

  • En Administration Centrale, toutes les réformes successives ont conduit (Lignes Directrices de Gestion, Organisation Territoriale de l’État…), à une surcharge de travail sans que les effectifs dans les services aient été calibrés en conséquence. Nous vous invitons à prendre connaissance du protocole SDGAP 2 dans lequel Force Ouvrière alertait l’Administration Centrale sur ce sujet. À ce titre, nous exigeons la convocation du comité de suivi de ce protocole. En outre, par courrier du 22 août dernier, nous vous avons demandé audience afin d’aborder la décision de l’ex ministre du Travail d’organiser un déménagement de grand ampleur sans diagnostic et analyse d’impacts sur les conditions de travail des agents.

 

  • Dans les DDETS(-PP), il apparaît désormais évident que notre ministère a abandonné ces agents, pour exemple les conditions dans lesquelles les LDG se sont déroulées. Et que dire du rapport n° 740 du Sénat du 22 juin 2022, relatif à l’OTE qui pointe tous les manquements dans cette réforme notamment en matière de gestion RH.

 

  • Dans les DR(I)EETS, depuis la présentation de la Nième revue des missions de la cohésion sociale lors du séminaire des DREETS du 27/01/2022, nous assistons encore et probablement à la destruction des services publics sous le signe « Gagner en efficience ». En suivant, une mission IGAS a été commandée dans ce sens pour étudier la faisabilité de cette restructuration. Qu’en est-il de l’état d’avancement de cette mission d’inspection dont nous exigeons la présentation aux organisations syndicales dans les instances nationales et locales. Les orientations de la revue des missions restent opaques en surface mais des chantiers s’accélèrent en profondeur. Les exemples parlant de ce fait peuvent être cités ainsi :
  • La mise en œuvre accélérée de la réforme des diplômes sociaux et sanitaires avec une injonction d’application à la rentrée scolaire 2022/2023, sans pour autant que les publications des textes aient lieu,
  • L’annonce de la suppression des DREETS au jury des IBODE a été découverte à la promulgation et la lecture du texte de l’arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, suppression non prononcée à ce jour par les donneurs d’ordre, suppression qui annonce le transfert de cette certification aux universités !
  • La demande adressée récemment aux réseaux UNAFORIS par la DGCS pour chiffrer l’internalisation de toutes les certifications ;
  • La mise en avant du positionnement de l’ARS s’accentue dans le cadre de l’accompagnement des DREETS sur les sujets de certifications au plan local.
  • etc.

 

Devant cet état de fait, Force-Ouvrière s’est attelé à accompagner les agents affectés aux services concernés (formations-certifications) qui sont dans un état d’épuisement et de lassitude avec un risque de perte de sens du travail devant ce flou total de leur situation.

 

  • En ARS, il n’est plus acceptable que des agents fonctionnaires de l’État exerçant dans des établissements publics sous tutelle de notre ministère soient traités différemment des autres fonctionnaires. Pour exemple, les rémunérations accessoires font partie intégrante du traitement du fonctionnaire. Elles relèvent d’un même statut. Elles ne peuvent être laissées aux mains des seuls directeurs d’établissements. De plus, Force Ouvrière rappelle que la précédente ministre de la Fonction Publique (Mme de Montchalin) a répondu en CSFPE du 29 mars 2022 sur le sujet, que tous les agents du ministère des Affaires sociales, faisaient partie intégrante du ministère et que les ARS n’étaient pas des opérateurs.

 

  • Dans les autres établissements publics, nous sommes toujours dans l’attente de groupes de travail arrêtés par la précédente DRH ministérielle et qui n’ont toujours pas été programmés. Il est question ici :
  • des professeurs des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles, 3 corps de catégorie A, qui subissent de plein fouet l’inflation. La base de leurs grilles indiciaires est équivalente à des agents de catégorie C+ (IM 349 à l'échelon 1). La proposition d’application du PPCR faite l’année dernière faisait perdre à certains agents jusqu’à 50 000€ sur une carrière de 30 et 35 ans ! Ce n'est que grâce à l’intervention de notre organisation syndicale que cette proposition d’application du PPCR (pour lequel Force Ouvrière a voté contre et l'on comprend pourquoi dans cet exemple) a été stoppée. Ces corps sont les 3 derniers corps à ne pas être passés au PPCR en France mais la proposition faite n'est pas acceptable. À cela s’ajoute le fait que ces enseignants font plus d’heures que leurs homologues de l’Éducation Nationale, n’ont plus d’ouvertures de concours de titularisation, sont plus longtemps contractuels, n'ont pas de Grenelle, ne touchent pas de primes pour les examens ou le fait de travailler auprès d'élèves en situation de handicap, rencontrent des difficultés en termes de mobilité vers l’Éducation Nationale, ont eu (pour certains) des erreurs de reclassement au moment de leurs titularisations que le ministère ne veut pas régulariser... Certains courent après les heures supplémentaires (une dizaine parfois) afin de maintenir leur pouvoir d'achat. A l’heure où, à l’Éducation Nationale, on va améliorer la rémunération des enseignants, recruter puis titulariser massivement des professionnels non formés..., dans notre ministère, nous avons des enseignants de qualité que l’on ne daigne pas rémunérer décemment. Une vraie réflexion dans le cadre de l’école inclusive doit être menée afin de revaloriser ces corps. Nous avons fait des analyses, des simulations et nous avons des propositions mais nous sommes toujours dans l’attente d'un calendrier de travail.

 

  • des éducateurs spécialisés des INJ. Il était prévu que lors du CTM d’octobre dernier un décret relatif à l'adhésion des éducateurs spécialisés des INJ au RIFSEEP soit examiné. Suite à un mouvement de personnel à la DRH ministérielle, le projet a été oublié. Ce n’est qu'en intervenant auprès du service gestionnaire de ce corps que ce dernier a pu constater qu’il y avait eu un loupé. Si Force Ouvrière est opposé aux systèmes de primes "au mérite" = "à la gueule", nous ne pouvons accepter que ce système de prime, meilleur que l’ancien (dont les éducateurs sont toujours soumis = EAR / IFRSTS), ne soit pas appliqué pour ces agents d’autant plus que ce corps de catégorie A perçoit des primes moins importantes que des agents de catégorie B... Là encore, un groupe de travail avait été acté mais n’est toujours pas programmé. Parallèlement, il convient de noter que ces éducateurs qui sont, normalement, bénéficiaires d’une prime de revalorisation de 183€ (dans le cadre du Ségur) depuis le 1er avril ne la touchent pas (sauf dans un établissement) car le ministère serait en train d’expertiser qui peut réellement la percevoir. Les agents n’ont aucune nouvelle sur le sujet, malgré les multiples relances de notre organisation syndicale auprès de votre administration...

 

  • d’autres sujets devaient être abordés comme :
  • l’application du Ségur dans les autres corps (médicaux, paramédicaux, administratifs, techniques...) et sa transformation en CTI (complément de traitement indiciaire)
  • la situation très compliquée à l’INJS de Metz pour lequel nous avons fait des alertes à plusieurs reprises, au sujet duquel une instruction en justice est en cours et qui fait une rentrée sans direction, avec un port du masque obligatoire mais des masques non inclusifs et périmés depuis février.
  • la reconnaissance statutaire des codeurs LPC et interprètes LSF en milieu scolaire
  • l’action sociale interministérielle dans les INJ
  • la création d’un CT commun
  • le passage négocié de la catégorie C en B (adjoints techniques ANSM) et le concours ouvert pour 2022-2023 pour les catégories B (examen pro techniciens chefs) à l’ANSM.
  • l’ouverture de concours de titularisation et de recrutements réservés pour agents en situation de handicap dans les corps spécialisés de ces établissements
  • l’adaptation de certains concours pour les malvoyants et non-voyants comme la note de synthèse pour laquelle des annonces devaient nous être faite en janvier dernier... après une étude comparative faite en interministériel...

 

Les agents sont dépités de voir que ces discussions ne se concrétisent pas et cela les conforte dans l’idée que notre tutelle se désintéresse des agents en établissements publics.

 

Force Ouvrière toujours désireuse d’un dialogue social de proximité et constructif considère que les conditions affichées, notamment par vos prédécesseurs, ne sont pas remplies. De telle sorte, nous sommes sollicités de plus en plus par des agents pour des recours contentieux. Nous réitérons notre demande d’être reçus dans les meilleurs délais et demandons que vous présidiez le CTM.

 

  • LDG, avancements et promotions 2022 et 2023

 

Le ministère vient de publier fin juillet les arrêtés d’avancement de grade et de liste d’aptitude pour la promotion de corps pour 2022.

C’est déjà un scandale : les arrêtés d’avancement prennent effet au 1er janvier 2022 et sont parus avec 7 mois de retard !

De plus les ratios promus/promouvables et les quotas de promotions sont largement insuffisants pour permettre un déroulement de carrière correct à tous les agents.

Avec la suppression de la consultation préalable des représentants du personnel en CAP sur les projets de tableaux d’avancement et de promotions, c’est l’arbitraire et l’opacité qui s’installe de plus en plus.

C’est maintenant le règne des LDG : lignes directrices de gestion pour la carrière des agents.                                                                                                                                         

 

Force Ouvrière souligne le travail remarquable des agents des services de gestion de la DRH ministérielle et des différentes directions et établissements. Ces agents ne sont en rien responsable de cette situation catastrophique.

 

Force Ouvrière rappelle que les tableaux d’avancement devaient être publiés avant la fin de l’année précédente pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.

 

Le SNPASS FO demande que les quotas de promotion et les ratios d’avancement, soient d’une part, revus largement à la hausse et d’autre part, publiés sans délai.

 

Force Ouvrière demande en conséquence que le Ministère prenne toutes les mesures nécessaires pour engager la campagne d’avancement et de promotion 2023 dès maintenant, pour une publication des arrêtés dès la  parution des résultats..

 

 

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