Compte rendu CAP des PEG des INJ - 6 juin 2019

 

 

En préambule, le SNJSJA et FO ont lu des déclarations liminaires. Vous trouverez la nôtre ci-après.

 

Droit de réponse de la DGCS concernant les déclarations liminaires :

• La DGCS a tenu à souligner la qualité de la mise en œuvre de la concertation : la mission est d’abord allée dans tous les INJ (niveau local) avant de mettre en place une rencontre au niveau national. Elle ne partage pas notre analyse sur ce sujet. Nous leur avons demandé s’il était vrai que le décret de 1974 qui régit les INJ avait déjà été écrit. La DGCS nous a répondu que non, mais a tenu à rappeler que ce n’était pas une négociation mais plutôt une concertation (à entendre dans le sens de consultation).
• La DRH a tenu à revenir sur les ratios pro-pro 2019 (cf les questions diverses).

 

1. Approbation du règlement intérieur

Adopté

 

2. Information sur le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2018

FO n’étant pas représentatifs en 2018, nous n’avons effectué aucune remarque sur ce PV. Des modifications ont été apportées par le SNJSJA pour corriger ou préciser leurs interventions.

3. Désignation des membres de la commission de réforme

Les commissions de réforme se dérouleront au ministère. Ont été désignées comme titulaire : Hélène SESTER (SNJSJA) et comme suppléante : Laure BEYRET (FO).

Nous avons convenu qu’en fonction de la fréquence, la désignation pourrait être modifiée en cours de mandat.

 

4. Titularisations

12 agents Sauvadet 2 (concours 2018) étaient concernés par la titularisation. 2 collègues n’ont pas encore été inspectées compte tenu de leurs congés maternité (stage pas suffisamment avancé pour permettre une inspection). Elles seront inspectées à la rentrée et leurs situations seront abordées à la prochaine CAP. Les 10 autres collègues ont reçu un avis favorable et seront titularisés.

 

Nous avons interrogé la DRH pour savoir pourquoi une partie des agents titularisés fin 2018 avait des arrêtés prenant effet au 1^er février alors que d’autres n’ont toujours pas d’arrêtés. La DRH nous a répondu que ce décalage était à la demande des agents (personnes extérieures aux INJ ayant un contrat d’engagement en cours). Leur affectation prendra effet au 1^er septembre 2019 : ils ont reçu un mail qui fait office de preuve d’affectation. Leurs arrêtés de stagiairisation seront édités ultérieurement compte tenu de leurs contrats antérieurs.

                                                                                             

5. Demandes de détachement

Deux agents ont fait une demande de détachement au sein du corps des PEG des INJ. Un collègue de l’INJA qui travaille déjà dans cet institut mais qui ne remplissait pas les conditions pour être détaché. Il a suivi une formation d’adaptation à l’emploi. L’autre collègue de l’INJS de Bordeaux est déjà enseignant spécialisé EN : il s’agit d’une régularisation.

 

6. Demande de mutation 

Une demande de mutation de l’INJS de Chambéry vers l’INJS de Paris a été examinée. Elle a reçu un avis défavorable par l’établissement d’accueil. Nous avons demandé des précisions concernant le motif du refus : il était indiqué qu’il n’y avait pas de postes correspondants à cet agent (LSF, philosophie et/ou français). Nous avons exprimé notre surprise à ce qu’aucun poste en LSF ou en français ne soit disponible. De plus, cet agent en est à son 2^e refus. La DRH va interroger l’établissement d’accueil pour savoir si aucun poste n’est disponible ou s’il y en aura un de disponible prochainement.

 

7)   Questions diverses :

- FO : Qu’en est-il de la publication des ratios pour les promotions 2019 ? et donc des passages à la hors classe ? Les ratios devraient paraître dans les semaines à venir et seront identiques à ceux de 2018 (22% pour l’INJA et 13% pour les INJS). Ainsi, 6 PEG des INJS et un PEG de l’INJA seront promus. La DRH a indiqué qu’elle ferait son maximum pour publier les ratios 2020 avant la CAP de novembre 2019. La publication des ratios 2021 sera surement effectuée courant 2020.

 

Depuis la CAP, les ratios sont parus. Voici la liste des PEG promus à la hors classe en 2019 (avec les réserves d’usage) :

- M. GIBELIND Charly, INJS de Bordeaux                - Mme HEFFER Carole, INJS de Paris

- Mme BOUCHER Françoise, INJS de Chambéry        - Mme WALCZAK Vicky, INJS de Paris

- Mme HERICHER Cécile, INJS de Chambéry          - Mme TREFFE Caroline, INJA

- Mme ROBUCHON Béatrice, INJS de Metz

 

- FO : Dans le cadre de la prise en compte de l’intégralité des années de formation CAPEJS, pourrait-on avoir un état des lieux des agents ayant bénéficié de cela (tant dès leur titularisation que via un rattrapage) ? Un état des lieux nous a été fourni concernant les régularisations (rattrapages). L’ensemble des PEG Sauvadet (2014 et 2018) ont pu bénéficier de ce reclassement. Ils ont été reclassés à l’initiative de l’administration suite à notre demande. Nous avons pointé quelques erreurs persistantes :

à un PEG de l’INJS de Paris n’a reçu aucun arrêté rectificatif et la DRH locale lui a fait savoir qu’elle n’avait rien reçu. La DRH ministérielle nous a affirmé avoir transmis l’ensemble des arrêtés. Suite à notre intervention auprès de la DRH locale, l’arrêté, égaré dans les mails, a été retrouvé.

à il manque 3 mois à un PEG de l’INJS de Chambéry et 14 jours à un PEG de l’INJS de Bordeaux. La DRH s’est engagée à vérifier les carrières des 2 agents mentionnés.

Nous profitons de ce mail pour rappeler aux PEG Sauvadet que nous restons disponibles pour vérifier qu’il n’y ait pas d’erreur dans leur reclassement.

Nous avons souhaité revenir sur les inégalités de traitement concernant ce rattrapage sur l’ensemble du corps. En effet, la DRH ministérielle invoque une prescription quadriennale empêchant les agents titularisés il y a plus de 4 ans de pouvoir bénéficier de ce rattrapage. Ainsi certaines personnes bien reclassées ont davantage d’ancienneté par rapport aux autres. Cela est d’autant plus préjudiciable pour les agents relevant d’un même concours :

à Trois agents titularisés en 2012 ont pu bénéficier d’un reclassement (un, grâce à nous et suite à un recours hiérarchique et deux autres reclassés automatiquement par la DRH ministérielle) alors que 2 autres PEG ont essuyé un refus. La DRH s’est justifiée en indiquant que les deux agents reclassés automatiquement avaient effectué des recours antérieurs pour une autre erreur de reclassement (il s’agissait d’un oubli de report d’ancienneté conservée sur l’arrêté de stagiairisation et c’est d’ailleurs nous qui les avions aidés dans ces recours). Ces recours leur ont permis de « remettre à zéro » la prescription quadriennale. En gros, ceux qui ont eu « la chance » d’avoir des erreurs de reclassement antérieurement ont pu bénéficier du rattrapage à 100% du CAPEJS tandis que ceux qui n’ont eu aucune erreur de reclassement antérieurement, n’y ont pas droit : le monde à l’envers !

à Nous avons également évoqué des situations plus antérieures avec des agents titularisés avant 2007 qui ont bénéficié du rattrapage quand d’autres non. Or, cela a contribué à leur passage à la hors classe et pénalisé les autres. La DRH s’est défendue en indiquant que le CAPEJS a toujours été comptabilisé à 60% voire même 0% auparavant. Nos investigations prouvent le contraire.

Nous avons enfin interrogé la DRH sur le fait que leur motif de refus était basé sur une « loi budgétaire » n’empêchant pas de « bien reclasser » les agents (en terme d’ancienneté).

Nous avons demandé à ce qu’une information soit faite à ce sujet aux agents et DRH locales car sur le terrain, les personnes ne savent pas pourquoi il y a ces rattrapages et ne peuvent donc pas contester s’il y a des erreurs de calcul. C’est le cas du PEG de l’INJS de Chambéry à qui il manque 3 mois ! 3 agents ayant essuyé un refus pour cette reprise à 100% du CAPEJS ont déposé des recours contentieux au tribunal administratif. Face à notre obstination, la DRH a indiqué qu’elle allait consulter, à nouveau, son service juridique.

 

- FO : Pourrait-on savoir où en est l’organisation d’un concours pour les PEG de l’INJA ? La DRH nous a indiqué qu’il n’était pas inscrit dans leur calendrier et que le directeur leur avait fait remonter seulement un poste. Nous avons indiqué ne pas avoir les mêmes données : il y aurait, selon nous, 4 postes. La DRH va interpeler le directeur à ce sujet.

 

- FO : Dans le cadre de l’atelier GRH sur la concertation relative aux INJ, M Bretenoux, nous a informés le 14 mai dernier, que cet atelier relevait de la DRH. Que prévoit de faire la DRH ? Quid du devenir du corps des PEG des INJ ?

Face aux rumeurs de transfert des personnels « hors enseignants » à l’hospitalière et à la mise en extinction des corps des enseignants, nous avons souhaité que la DRH nous éclaire sur ces sujets. La DRH a indiqué qu’il s’agissait seulement des corps propres aux INJ : directeurs, PEG, PET et éducateurs spécialisés. Elle n’envisage pas de transfert des autres personnels (techniques, administratifs et médico-sociaux) vers l’hospitalière et encore moins de s’intéresser aux métiers émergents (codeurs LPC, transcripteurs braille, interprètes en LSF). Concernant les enseignants, elle a évoqué ce sujet avec la DGAFP qui n’est pas opposé à ce transfert ou à en discuter. La DRH n’a pas d’idée arrêtée sur le sujet. Concernant les éducateurs spécialisés, la DRH a tenu à nous rassurer : contrairement aux « rumeurs », ils ne seraient pas en cours de transfert. Nous avons tenu à réaffirmer notre souhait d’être consultés en cas de transfert de personnels sans vouloir précipiter l’organisation d’un quelconque transfert de masse (cela mérite une analyse approfondie ainsi que des conditions favorables).

 

- FO : Pourrait-on avoir un éclairage quant à la prise en compte des années d’exercice en tant que surveillants et professeurs à l’Education Nationale (conformément au décret du 5 décembre 1951) ? Nous avons indiqué que cette prise en compte était effective à l’EN alors que leur décret de reclassement est le même que le nôtre. Or, certains agents ont reçu un avis négatif à leurs recours sur ce sujet. Nous avons donc demandé à la DRH de solliciter son service juridique.

 

- SNJSJA : Qu’en est-il de la passerelle permettant d’intégrer l’Education Nationale via détachement ? Le SNJSJA a indiqué qu’une circulaire EN prévoyait deux cas de figure : l’un où les agents doivent avoir une licence 3 pour pouvoir être détachés dans le corps des certifiés EN et l’autre où les agents doivent avec un master. Les PEG des INJ s’apparenteraient davantage au 1^er cas de figure. Nous avons rappelé que des conditions à remplir erronées pour pouvoir être détaché à l’EN étaient avancées par notre ministère à l’instar des PET à qui l’on demande d’avoir une licence alors qu’un diplôme professionnel suffit. La DRH a demandé à avoir la circulaire mentionnée pour pouvoir l’analyser.

 

Pour conclure, nous tenions à remercier les enseignants qui nous ont accordé leur confiance en votant pour nous en 2018. Nous tâcherons d’en être dignes.

 

Vos représentants FO à la CAP

Baptiste FLORES et Laure BEYRET

Déclaration liminaire FO à la CAP des PEG – le 6 juin 2019

 

Mesdames, Messieurs,

 

Nous sommes ici réunis pour la première Commission Administrative Paritaire des Professeurs d’Enseignement Général des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles dont la composition émane des élections professionnelles de 2018.

Il s’agit pour FORCE OUVRIERE d’une nouveauté car, jusqu’à présent, nous n’étions pas représentatifs et cela ne fut pas aisé de l’être compte tenu de la réduction du nombre de sièges offerts à cette instance.

Nous arrivons dans un contexte particulièrement difficile tant la casse de la fonction publique est grande et la qualité de l’enseignement dispensé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles en danger.

Nous tenions à rappeler notre opposition à certaines réformes entreprises par le gouvernement :

- Non ! au projet de loi de la transformation de la fonction publique qui préconise le recours accru aux contractuels sous statuts précaires, la fonte des CT et des CHSCT réduisant les champs d’intervention en termes de conditions de travail, la fusion et la perte de compétences des CAP ne permettant plus aux représentants du personnel de défendre au mieux leurs collègues… Oui ! à une fonction publique attractive, sécurisée et respectueuse des droits des agents !

- Non ! au PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui entérine l’allongement des carrières pour autofinancer une maigre augmentation salariale. Ce dispositif est particulièrement néfaste pour les PEG et PET (seuil de promouvabilité reculé – échelon 9 au lieu de 7 – et durée allongée – 18 ans au lieu de 9 ans). Oui ! à une réelle revalorisation statutaire et indiciaire des agents !

- Non ! au démantèlement des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles par le simulacre de concertation engagée par le secrétariat d’Etat au handicap en lien avec la DGCS (à peine 3 mois de discussions basées sur un rapport orienté) et sur fond d’économies budgétaires. Oui ! à une inclusion de qualité respectant le libre choix des familles et répondant aux besoins spécifiques des jeunes. Oui ! au maintien des INJ avec toutes leurs prérogatives compte tenu du fait qu’ils occupent une place toute particulière dans le paysage de l’enseignement et du suivi transdiciplinaire des jeunes dont ils s’occupent.

- Non ! à la disparition de l’enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et les jeunes aveugles par l’extinction des corps propres aux INJ (dont le nôtre), l’affaiblissement de la cellule d’inspection de la DGCS et la disparition progressive des formations CAPEJS et CAEGADV au profit du CAPPEI. Oui ! au maintien des diplômes d’enseignement spécialisés !

Ainsi, nous aurons à relever de nombreux défis pour cette nouvelle mandature afin de pouvoir développer une scolarisation qualitative au service des élèves et de leurs familles tout en maintenant un service public performant grâce à une politique de recrutement et de maintien dans l’emploi ambitieuse. Bien évidemment, FORCE OUVRIERE répondra, comme toujours, présent pour résister, revendiquer, reconquérir !