CAP/CCP…………………il FO connaitre ses droits et les faire respecter !

Tous les 4 ans, vous élisez vos représentants aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les fonctionnaires et aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les contractuels. Il est donc essentiel que vous connaissiez le fonctionnement de ces instances.

Attributions

• Vous êtes fonctionnaires titulaires ou stagiaires

Les CAP traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles (titularisation, mobilité, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation…) et sont saisies pour donner un avis sur la gestion du corps de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité …)

• Vous êtes contractuels

La CCP examine les questions d’ordre individuelles comme le licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, le non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical, les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, les refus de congés/ d’absence pour formation… mais aussi d’ordre collectives comme l’évolution des effectifs, les modalités de recrutement, la rémunération, l’application du cadre de gestion…

Tous ces sujets sont définis par des procédures réglementaires rigoureuses.

Composition

Les CAP et CCP sont composées, de façon paritaire, de représentants des personnels élus (la durée de leur mandat est fixée à quatre ans) et de représentants de l’administration. Les représentants sont élus par un scrutin sur liste : ces listes sont élaborées par les syndicats représentatifs (constitués depuis au moins deux ans). Vous élisez des membres titulaires et leurs suppléants.

• Pour les CAP, les candidats sont répartis par grades/classes. L’instance est présidée par la DRH ou son représentant.
• Pour les CCP, en général, lorsqu’il y a un cadre de gestion ministériel, les agents sont répartis en fonction des niveaux. L’instance est présidée par la DRH ou son représentant.

Déroulement

Chaque année, se déroulent au moins deux commissions :

Pour la CAP d’avancement :

En amont de la CAP qui va donner son avis, l’administration affiche, annuellement, la liste des agents « proposables » (les agents qui remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d’une promotion). Si vous remplissez les conditions du décret qui régit votre corps, vous êtes automatiquement porté sur cette liste. Si vous remplissez les conditions mais que vous n’êtes pas sur la liste, vous devez le signaler à votre service RH de proximité qui devra rectifier le tableau de l’administration. Chaque direction établit sa liste d’agents proposés et la transmet à la DRH ministérielle.

Un représentant FO sera toujours là pour vous aider !!

En amont de la CAP, vos représentants FORCE OUVRIERE vous aideront à constituer votre dossier pour présentation et passage en CAP…n’hésitez pas à les contacter. Un document essentiel pour vous : l’entretien professionnel d’évaluation. Conservez-le précieusement !

Lors de la séance plénière, vos élus en CAP défendront votre dossier en démontrant avec des arguments factuels que votre dossier mérite d’être étudié. Notre mission c’est de s’assurer de l’égalité de traitement entre les agents mais également de vérifier d’une année sur l’autre, la cohérence du suivi des tableaux et du classement des agents concernés. La tentation est grande pour les DRH locales de changer les classements d’une année sur l’autre.

Pour la CAP de mutation :

Tous les ans, en début d’année, parait une circulaire ministérielle qui fixe les règles administratives. Il n’y a plus de postes déclarés vacants. C’est le parcours du combattant pour les agents qui souhaitent changer de résidence administrative. Le choix se fait sur 3 résidences uniquement. Les postes vacants sont EN PRINCIPE publiés sur la BIEP (la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public). Mais d’expérience de nos représentants, ce n’est pas toujours le cas.

Un représentant FO sera toujours là pour vous aider !!

Prenez attache de vos représentants FORCE OUVRIERE qui vous aiguillerons dans ce dédale administratif et vous aiderons dans toutes les démarches à effectuer. Avant la CAP, adressez votre dossier à nos mandants, ils vous défendront lors de la CAP afin que vous obteniez satisfaction.

Pour les CCP

Le déroulé est fonction de l’ordre du jour. Si vous faites l’objet d’un licenciement, d’une sanction disciplinaire…, votre dossier passera en CCP. Vous serez convoqué pour vous défendre mais être défendus également par les représentants du personnel est essentiel.

Un représentant FO sera toujours là pour vous aider !!

Contactez vos représentants FORCE OUVRIERE, ils vous conseilleront sur le traitement de votre dossier et prépareront avec vous un plaidoyer solide.