Compte-rendu du Comité National de Concertation du mardi 31 mars 2021

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Comité National de Concertation

du 30 mars 2021 présidé par monsieur Etienne CHAMPION Secrétaire Général des Ministères chargés des Affaires Sociales

FORCE OUVRIERE est représenté par :

SNPASS-FO :

Marie-Pierre FILLON - ARS ILE DE FRANCE

Vincent CROUZET – ARS OCCITANIE

Blandine FEBVRE–GRANDE – ARS NOUVELLE-AQUITAINE

Juan NAVARRO – ARS OCCITANIE

René FERCHAUD – ARS NOUVELLE-AQUITAINE (EXPERT)

 

SNFOCOS, FEC-FO :        

Éric DONNADIEU – ARS OCCITANIE

José ROBINOT - ARS GRAND EST

Yvonne BAUDOUIN – ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES (EXPERTE)

Dominique CARRIERE – ARS OCCITANIE (EXPERT)

Laurent CASTRA - ARS ILE DE FRANCE (EXPERT)

                                                                                 

Ordre du jour :

L’ordre du jour est le suivant :

-          Installation du nouveau comité national de concertation :

o   Projet de règlement intérieur (pour avis)

o   Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CNC

-          Point sur les conditions de travail dans le cadre de la situation sanitaire (pour information)

-          Point d’information sur le rapport social unique en ARS

-          Projet d’agenda social (pour information)

-          Questions diverses

 

 

 

FORCE OUVRIERE a lu la déclaration liminaire jointe à ce message

 

le DRHM a apporté les réponses suivantes :

  • Lignes Directrices de Gestion (LDG) : un travail commun a été réalisé avec les Directeurs Généraux des ARS. Les LDG Ars doivent préserver un cadre d’équité face aux statuts. Des Retex sont prévus.

Pour résumer circuler il n’y a rien à dire ni à voir. Chaque ARS fera ce qu’elle veut.

  • Plan de passage de C en B : des propositions abouties avec la Fonction Publique seront présentées en CTM et CNC
  • Groupe de travail IASS : il y a eu des avancées significatives. Il est rappelé que le corps des IASS à vocation à avoir des emplois de direction en ARS.  Pour les médecins : travail en cours
  • Télétravail : groupe de travail en cours, négociation en cours. Rappel général que les mêmes dispositions doivent s’appliquer dans tous les ministères. Pour les indemnités télétravail, le DRHM précise que ces indemnités doivent être cadrées. Aucune réponse pour les agents sous CCN qui ne perçoivent pas leur indemnité pourtant réglementaire.

FO rappelle à cet effet, avoir porté devant le Tribunal Administratif de Paris la problématique du non-paiement des indemnités télétravail en ARS Ile de France. Nous sommes en attente de la décision.

  • RETEX crise covid : le DRHM précise que durant cette période le dialogue social a perduré, que les organisations de travail se sont adaptées et le télétravail s’est déployé, le management a été formé. Rien de préciser sur le fond de la crise et la situation des agents et l’état de fatigue des agents
  • Plafond d’emploi : le DRHM précise qu’il n’y a pas de baisse des effectifs en 2021. FO rappelle juste que depuis la création des ARS, c’est 1600 emplois qui ont été supprimés.

 

FO constate que le SGM et le DRHM n’ont pas répondu à nos questions pourtant précises sur les points suivants.  

 

  1. L’activation des PCA :

Le SNPASS-FO a demandé au secrétaire général du Ministère de déclencher en urgence le Plan de Continuité d’Activités (P.C.A.). Sans PCA, les personnels sont confrontés à l’obligation de continuer d’assurer la totalité des missions dévolues et en même temps de faire face à la gestion de la crise

  1. L’adaptation des textes réglementaires pendant cette période de covid

le SNPASS FO a demandé l’adaptation des textes règlementaires, pour assurer la sécurité juridique et prévenir le risque pénal des  personnels, pour relâcher la pression qui pèse sur eux afin de ne pas mettre un peu plus en péril leur santé et engendrer, en plus de l’exposition à la COVID, des potentiels risques psychosociaux.

  1. La baisse des effectifs et turn-ovr, type de recrutement

La forte diminution des effectifs et les nombreux départs concomitants qui ont entrainé la perte des compétences notamment en matière médicale et en gestion de crise. Des recrutements orientés vers des postes de gestionnaires financiers et stratégiques plutôt que d’offre de soins adaptés au territoire.

 

  1. L’Offre de soins : fermeture des lits

Une politique d’offre de soins dévastatrice pour les plus précaires d’entre nous, y compris pendant cette période de covid (fermetures de lits, de services, fusion, fermetures ou regroupements d’établissements…)

  1. La demande d’un Audit sur les ARS

Le ministère a éludé la demande d’audit de FO. Est-ce par crainte de mettre en exergue la problématique de l’absence d’une vision globale de santé reliant tous les aspects sanitaires, sociaux ou environnementaux ou bien pour ne pas aborder les futures réformes qui s’annoncent ?

  1. La mise en place des CACT :

Concernant les dysfonctionnements recensés lors de la mise en place des CACT dans les différentes ARS, Le ministère ne s’est pas montré plus prolixe. Peut-être ne connaissait –il pas les textes ? Question que l’on peut raisonnablement se poser, dont nous avons eu la confirmation avec la situation croquignolesque que nous avons eu à subir pour la désignation du secrétaire de l’instance.

Malgré la désinvolture affichée de notre ministère vis-à-vis du CNC, et de son désintérêt assumé vis-à-vis des conditions de travail des agents affectés en ARS, et malgré le silence gardé par lui face aux demandes légitimes de vos représentants, FO continuera de porter vos revendications et de vous défendre, ainsi que le service public et les statuts, qui sont indissociables.

 

Ordre du jour :

L’ordre du jour est le suivant :

-          Installation du nouveau comité national de concertation :

o   Projet de règlement intérieur (pour avis)

Reporté à une prochaine séance

 

  • Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CNC

Chaque OS a présenté son candidat(e).

Le résultat des votes au premier tour à la majorité absolue est :

FO : 3 votes

UNSA : 5 votes

CFDT : 5 votes

CGT : 3 votes

Le ministère précise en séance, qu’au 2ième tour le secrétaire doit être élu également à la majorité absolue (soit 9 voix). Devant la contestation des autres organisations syndicales, il est demandé une suspension de séance par le Secrétaire Général des ministères sociaux (SGM) afin de vérification réglementaire. Il en ressort que le mode de désignation du secrétaire est inscrit dans le règlement Intérieur du CNC (qui vient d’être reporté). Moralité, après 1h15 passé sur cette question. Le SGM reporte l’élection du secrétaire à une prochaine séance. Et instaure le principe d’un groupe de travail (prévu le 23 avril 2021) sur le règlement Intérieur du CNC, clôturant une situation qui serait comique s’il elle n’en était pas affligeante surtout en cette période de crise sanitaire.

 

-          Point d’information sur le rapport social unique en ARS

 

A compter du 1er janvier 2021, les ARS doivent mettre en place le rapport social unique (RSU) en lieu et place du bilan social. Avant le 31 décembre 2022, elles doivent aussi mettre en place une base de données sociales dématérialisée comportant les données ayant servi à établir le RSU.

Pour FO, ce RSU trouve son intérêt dans le sens qu’il permettra d’avoir une vision plus fine et transparente de l’environnement dans lequel les agents des ARS évoluent. Il permettra d’obtenir des éléments de comparaison entre ARS et d’objectiver les discriminations, inégalités de traitement que subissent les agents affectés en ARS et dénoncées par FO.

En effet, Ce RSU intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. C’est-à-dire qu’il comporte des données sexuées relatives :

  • Au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes,
  • À la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
  • Aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il prend aussi en compte des critères relatifs à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés.

Pour autant FO n’est pas dupe de la réelle mise en œuvre   à l’ensemble des ARS, le DRHM ayant déjà précisé que pour les 2 prochains exercices, ce RSU serait un RSU de transition «  sic ». De plus certaines ARS depuis plusieurs années ne produisent pas de bilan social. Le DRHM a dit apporter son soutien au ARS qui ne font pas de bilan social. !!! que les compétences devaient être mises en commun.

Prochain CNC le 25 mai 2021

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