Compte rendu CAP des PEG - 10 juillet 2020

Bandeau SNPASS-FO INJ

Compte rendu syndical de la CAP des PEG des INJS et de l’INJA du 10 juillet 2020

 

Représentants du ministère : Danielle METZEN (DRH), Benoit FAVIER (DRH), Suzy BONUS (DRH), Marie MARCENAT (DGCS), Claire KORB (DGCS), Danielle POISSENOT (DGCS)

 

Représentants syndicaux : Baptiste FLORES (FO INJS de Bordeaux), Laure BEYRET (FO INJS de Paris), Nadine HUBNER (SNJSJA-UNSA), Hélène SESTER (SNJSJA-UNSA),

 

Sur le tableau d’avancement : Juan NAVARRO (expert FO), Sabine PERETTE (PEG INJS de Metz tirée au sort), Dimitri ADAM (PEG INJS de Chambéry tiré au sort).

 

Secrétaires de séance : Suzy BONUS et Nadine HUBNER

 

Ordre du jour :

 

1) Validation du PV du 19 novembre 2019

2) Tableau d’avancement au titre de l’année 2020 ;

3) Titularisations ;

4) Questions diverses

 

En introduction : Conformément à la législation en vigueur, nous (FO) ne pouvions siéger sur le tableau d’avancement car, nous sommes, nous-mêmes, promouvables. Nous avons ainsi demandé la nomination d’un expert FO afin de pouvoir représenter les agents sur ce point. Parallèlement, la DRH ministérielle a procédé à un tirage au sort parmi les PEG non promouvables.

A noter que nous avons été destinataires des documents relatifs au tableau d’avancement plusieurs jours après l’autre syndicat (la DRH ministérielle s’interrogeant sur le fait de pouvoir nous les envoyer compte tenu du fait qu’on ne pouvait siéger). Nous avons donc dû mettre les bouchées doubles en vue de la pré-CAP qui a eu lieu le 2 juillet dernier. 

 

Retour sur l’instance :

Nous avons lu une déclaration liminaire. Vous la trouverez en fin de CR. Le SNJSJA-UNSA est revenu sur les difficultés à venir concernant le nouveau format des CAP ainsi que sur les détachements vers l’EN (réponse mise en questions diverses).

 

Réponse de la DGCS et de la DRH ministérielle concernant notre déclaration liminaire :

La DRH ministérielle a signalé que les changements à venir concernant les CAP sont en lien avec la loi de transformation de la fonction publique. (Pour rappel, c’est notamment contre cette loi que manifestait FO au printemps dernier).

Pour la prochaine CAP, des travaux ont été engagés sur le sujet. Pour l’instant, aucun système de fonctionnement précis n’est présentable / opérationnel même s’il est certain que la prochaine CAP se fera différemment : les promotions ne devraient plus être débattues dès la prochaine CAP.

Concernant la procédure sur la nomination des experts et le tirage au sort, la DRH ministérielle s’est engagée à nous fournir une note dans les jours à venir.

 

  1. Approbation du PV du 19 novembre 2019

Après quelques modifications, le PV a été approuvé.

 

  1. Titularisations :

Le tableau de titularisation concernait 2 agents de l’INJS de Paris (Elsa ABDESSADOK et Mathieu FOURMENTIN) ayant passé leur concours en 2018 mais dont la date de début de stage était effective plus tardivement (1er septembre 2019 au lieu du 1er février 2019). Lors de la pré-CAP, conformément aux documents préparatoires, ces agents devaient être titularisés au 29 août 2020 (l’année de stage se terminant). A noter qu’aucun problème particulier n’a été soulevé au moment de la Pré-CAP ou report de stage évoqué. Bien au contraire, à notre demande, la DRH ministérielle avait même accepté de fournir aux agents concernés, une attestation indiquant leur titularisation au 29 août 2020, dans l’attente de leurs arrêtés de titularisation, afin qu’ils puissent démarcher des banques / agences immobilières pour pouvoir se loger dans de meilleures conditions. Elle nous avait indiqué que cela était faisable car selon elle “la décision ne serait pas modifiée d’ici le 29 août”.

A noter que suite à une erreur de la DGCS, ces agents avaient été inspectés en septembre/octobre 2019, donc trop tôt dans leur année de stage. Lors de la CAP de novembre dernier, il avait été décidé de ne pas tenir compte de ces inspections et qu’elles auraient lieu à la fin du stage.

Or, lors de la CAP du 10 juillet, la DRH a changé de discours : d’abord très nébuleux (ils seront “probablement” titularisés au 29 août) pour, suite à notre insistance, enfin dire que ces agents devraient être inspectés à la rentrée. Puis, suite à cette inspection, un avis serait rendu et une titularisation “à date rétroactive” serait effectuée si l’évaluation était concluante (autrement, il y aura un prolongement de stage). Elle a justifié cette position par le fait que, compte tenu de la crise sanitaire, ces agents n’avaient pas pu être inspectés et que cela ne permettait pas de les titulariser avant.

Nous avons fait part de notre indignation tant sur le changement de décision que sur les raisons qui motivent ce report de stage. Nous avons rappelé que la DRH ministérielle avait procédé à des aménagements de contrats et titularisations concernant d’autres corps / agents du ministère tels que les apprentis, les inspecteurs du travail…

La DRH a répondu qu’elle avait pris une autre décision concernant ces agents.

Nous avons signifié qu’aucune décision officielle n’avait été prise : que les agents eux-mêmes n’en avaient pas été informé et qu’ils sont désormais en congé jusqu’au 31 août en pensant qu’ils sont titularisés.

La DRH souhaite procéder à ces inspections le plus tôt possible (courant septembre) afin que la situation ne pénalise pas davantage les agents concernés.

Nous avons insisté sur le fait que ce report sur une autre année scolaire représentait de multiples désavantages pour ces agents :

  • des conditions de passation peu confortables : classe / élèves que l’on ne connaît pas, inspection après seulement quelques jours de cours, peu de temps pour réaliser le dossier...
  • des conséquences néfastes sur leur vie personnelle : cette décision empêchant ces agents d’entreprendre des projets personnels comme chercher à se loger plus confortablement. 

La DGCS a indiqué qu’il était important de procéder à ces inspections compte tenu du fait que lors des inspections de septembre dernier, un des agents avait eu un avis défavorable.

Nous avons rappelé que cette inspection ne s’était pas déroulée dans de bonnes conditions et avait été annulée, que s’il fallait tenir compte d’une inspection, il fallait se référer à celle du CAPEJS validée par les agents concernés. Par ailleurs, suite à cette “inspection annulée”, il avait été décidé lors de la CAP de novembre que l’agent ayant eu cet avis défavorable (tout comme la collègue qui avait eu un report de stage) suivrait une formation en didactique avant son inspection. La DGCS s’était engagée à mettre cela en place. Or, comment cela sera-t-il possible avec les 2 mois de vacances ?

Le ministère va prévenir dès la semaine prochaine les agents concernés.

 

  1. Tableau d’avancement au titre de l’année 2020 :

Pour rappel, notre CAP regroupe deux corps de PEG : celui des INJS et celui de l’INJA. Ainsi, les promotions se font de façon distincte.

Pour l’INJA, il y a 7 promouvables. Le ratio étant de 22% pour l’année 2020 et compte tenu du reliquat négatif de 2019, il y aura une promotion.

Pour les INJS, il y a 55 agents promouvables dont 5 remplissant les critères après le 31 décembre 2019. Le ratio étant de 13% pour l’année 2020 et compte tenu du reliquat négatif de 2019, il y aura 6 promotions.

Comme énoncé en déclaration liminaire, il y a eu une nouveauté cette année : la DRH ministérielle a défendu l’idée qu’il fallait que les agents soient proposés par leurs directions pour pouvoir être promus. Nous avons, bien évidemment, dénoncé cette décision (pour les motifs exposés dans notre déclaration liminaire), mais il a fallu faire avec.

 

En amont de la CAP, nous avons fait remonter des corrections concernant certains agents (date d’entrée en INJ en tant que contractuel, date de titularisation…) à l’aide des tableaux remplis par les agents eux-même dans le cadre du rattrapage du CAPEJS et de leurs retours de mails.

 

Pour rappel, nous n’avons pas siégé sur ce point. C’est notre expert : Juan NAVARRO qui a défendu la position FO. Nous tenions à souligner le travail commun et de qualité sur cette question avec le SNJSJA-UNSA et les représentants tirés au sort. Les dossiers que nous avons défendus, l’ont été suite à un consensus ; consensus qui (selon nous) a été assez simple à trouver.

Voici notre position sur le sujet :

  • pour les INJS, nous défendons l’idée que la répartition des postes de promus se fassent sur l’ensemble des INJS et non par INJS comme c’était le cas jusqu’à présent (a minima un promu par INJS). Cela permet de servir davantage les établissements où il y a le plus de promouvables et de respecter davantage le critère d’ancienneté (prise en compte de l’entrée en tant que contractuel). Ainsi, comme il y a 7 promouvables à Metz, 12 promouvables à Paris, 15 promouvables à Bordeaux, 18 à Chambéry et que les promouvables à Metz sont “peu anciens”, la répartition proposée par la DRH ministérielle nous semblait pertinente à savoir de ne pas servir cette année l’INJS de Metz et de servir davantage les INJS de Bordeaux et Chambéry : 1 poste à l’INJS de Paris, 2 à Bordeaux et 3 à Chambéry.
  • Nous privilégions comme critère l’ancienneté en tant que contractuel auquel s’ajoutent les “accidents” de carrière (non prise en compte des années d’ancienneté en tant que surveillant, non prise en compte des années de formation CAPEJS). Ainsi, entre un agent qui est arrivé en INJ quelques mois avant un autre agent mais qui a bénéficié d’une prise en compte du CAPEJS contrairement à l’autre agent, nous avons privilégié ce dernier. Nous pensons que cet “accident” de carrière pourra être, en partie compensé, par un passage à la HC avant.
  • Nous remarquons qu’il y a de nombreux collègues détachés EN dans nos corps, surement de plus en plus compte tenu de la carence des concours. Nous défendons le fait que ces agents doivent s’investir au sein des INJ pendant plusieurs années et se spécialiser avant de pouvoir être promus. En effet, les PEG issus des INJ sont souvent contractuels pendant de nombreuses années avant qu’un concours ouvre (contrairement aux collègues EN) et doivent se spécialiser avant de pouvoir concourir. De plus, les PEG des INJS font davantage d’heures face aux élèves (20h au lieu de 18).

Nous avons œuvré auprès d’une direction pour que la liste des proposés évolues entre la pré-CAP et la CAP afin d’y ajouter des agents “oubliés” mais n’y sommes pas parvenus.

 

Nous tenions à souligner le parti pris de la direction de l’INJS de Metz qui, pour donner sa chance à chacun, a proposé tous les agents promouvables : chapeau ! Également, les échanges avec la DRH ministérielle ont été très riches et constructifs : il y a eu de réels débats afin d’aboutir à une décision qui satisfasse toutes les parties.

 

Voici donc la liste qui a été adoptée :

  • INJA : Sabrina PRESCHEZ
  • INJS de Bordeaux : Adeline HIOT et Carine PRADON
  • INJS de Chambéry : David TREMEY, Alexandra PROST, Véronique GAMBINO + mentions pour Yann NORMANT et Laetitia LAURENT
  • INJS de Metz : pas de promotion
  • INJS de Paris : Angélique GOMEZ + mention pour Baptiste HAUDOS DE POSSESSE

 

  1. Questions diverses

Comme il n’y avait pas suffisamment de temps, nous avons proposé à la DRH ministérielle de répondre à nos questions diverses par écrit au profit de celles propres, celles communes et celles similaires au SNJSJA-UNSA.

Ainsi, les questions suivantes feront l’objet d’un retour écrit :

  1. Retour sur la CAP des PEG du 19 novembre 2019 : Lors de la CAP des PEG du 19 novembre 2019 :

- FO : Par rapport au rattrapage des années de formation CAPEJS, l’argument de refus avancé par le ministère concerne le domaine "financier" (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics avec une prescription de 4 ans) mais il est question avant tout d’une perte en termes de "durée" (qui a donc une incidence sur l’avancement des agents dès cette année). Suite à notre demande, la DRH s’était engagée à se renseigner sur le sujet afin de savoir si cette loi n°68-1250 impactait également la reprise en termes d’ancienneté (durée). Qu’a donné cette enquête ?

Pour rappel, nous vous avions sollicités en début d’année 2020 afin de faire le point sur les personnes concernées. Nous avons eu de nombreux retours et vous en remercions. Ainsi, comme nous nous y étions engagés, nous avons fait remonter cet état des lieux à la DRH ministérielle qui doit nous apporter une réponse.

 

Voici ce qui en ressort :

- Il y a au moins 3 agents qui ont eu une prise en compte dès le départ (2 agents titularisés en 2006 et un agent titularisé en 2002). Parmi ces agents, 2 sont hors classe (HC).

- Il y a 28 agents qui ont bénéficié d’un “rattrapage CAPEJS” suite à notre démarche impulsée en 2016 : 1 concours 2018, 24 issus de Sauvadet 1 et 2 (2 reprises méritant d’être vérifiées car non intégrales) et 3 du concours 2012. A noter que les 3 PEG encore stagiaires ont également bénéficié de ce “rattrapage”.

- Il y a au moins 17 agents dont les années de formation n’ont pas été prises en compte : 1 agent non promouvable, 9 promouvables, 7 HC

- Il y a 14 agents très probablement impactés car ils sont professeurs CAPEJS rémunérés à 60% : 8 promouvables et 6 HC

- Il y a probablement 17 agents impactés car ils sont professeurs CAPEJS : 5 promouvables et 12 HC

- Il y a possiblement 28 agents impactés s’ils sont CAPEJS : 10 promouvables et 18 HC

 

La fourchette basse de personnes concernées est de 17 (+ 2 agents dont la reprise mériterait d’être vérifiée).

La fourchette moyenne de personnes concernées est de 48 (+ 2 agents dont la reprise mériterait d’être vérifiée).

La fourchette très haute de personnes concernées est de 76 (+ 2 agents dont la reprise mériterait d’être vérifiée).

 

Nous vous tiendrons informés des suites données à ce dossier.

 

- FO : Par rapport à la reprise d’ancienneté des années de surveillants (décret du 5 décembre 1951), la DRH s’était engagée à se rapprocher de l’EN pour étudier comment cette situation était prise en compte dans ce ministère. La DRH a-t-elle obtenu un retour de l’EN ?

Par le biais de l’état des lieux précédent, certains collègues nous ont fait remonter leurs états de service en tant que surveillants. Nous avons donc également fait remonter un état des lieux : il y a 5 agents concernés dont 1 ayant été surveillant pendant plus de 4 ans et 3 mois.

 

- FO : Il a été dit qu’il n’y aurait pas d’adhésion du corps des PEG au RIFSEEP et qu’il serait plutôt question d'un régime indemnitaire analogue à nos collègues de l'EN : qu’en est-il ?

A noter que lors de la CAP, la DRH ministérielle a répondu rapidement ne pas avoir de réponse à cette question pour l’instant.

 

  1. Nouvelles questions :

- FO : Notamment avec la situation de crise sanitaire, la procédure d’évaluation des PEG diffère d’un établissement à un autre (pas d’évaluation, mise en place d’entretiens professionnels, maintien de la notation administrative). Cela n’aura pas d’incidence pour l’avancement de cette année mais pour l’année prochaine. Quels que soient les modes d’évaluation, tous les agents doivent être sur un même pied d'égalité. Comment s’assurer que la notation évoluera équitablement entre les agents si les modalités sont différentes ? 

- FO : Suite à la crise sanitaire, les demandes de VES du Master 2 "enseignement et surdité" ont été suspendues. Or, cette validation est nécessaire pour obtenir une reconnaissance à niveau bac + 5 et envisager certains détachements. La DGCS a-t-elle des informations sur le sujet ?

- FO : Lors d’une crise sanitaire, de quel(s) PRA, les enseignants qui interviennent in-situ et en inclusion scolaire relèvent-t-ils ? Qu’en est-il en termes d’hygiène et de sécurité des temps de trajets inter-établissements ?

- FO : Nous constatons qu’avec les nouvelles procédures sur la mobilité, certains postes de titulaires ne sont plus publiés, disparaissent... Comment garantir que cela ne soit pas le cas ?

A noter que lors de la pré-CAP, la DRH ministérielle a fait part que la publication des postes étaient obligatoires (que cela n’était pas légal autrement) mais qu’il se pouvait que ce ne soit pas le cas si le poste n’était pas rouvert (notamment suite à un départ à la retraite) compte tenu de contraintes budgétaires.

 

Les questions suivantes ont fait l’objet d’une réponse en séance :

Question commune FO et SNJSJA-UNSA : Suite à l’annonce du report des inspections du CAPEJS (dernier trimestre 2020 au lieu du 2e trimestre 2020), nous vous avons interpellé pour vous demander d’aménager les examens, comme cela s’est fait pour de nombreux concours, diplômes..., plutôt que d’effectuer un report. Notre courrier est resté sans suite. Pourriez-vous donc répondre à nos interrogations sur le sujet (cf PJ) ? 

La DGCS a lu une réponse officielle qui nous sera transmise normalement la semaine prochaine et que nous vous communiquerons. Nous avons relevé que :

  • cette décision de report avait été prise par la DGCS elle-même, pour assurer l’égalité de traitement entre les candidats,
  • que le CAPEJS n’était pas assimilable à un concours,
  • que, dans la mesure du possible, en accord avec l’association UP(CAPEJS, les doublants et triplants passeraient en premier,
  • qu’il y avait très peu de situations problématiques et que celles-ci étaient gérées
  • qu’il y aurait de la souplesse dans les attendus de l’examen.

Nous (les 2 OS) avons signalé que nous regrettions de ne pas avoir été consultés avant cette prise de décision alors même qu’étant représentants des professionnels de terrain.

 

- FO : La DGCS a indiqué réfléchir à l’organisation d’un concours pour les PEG de l'INJA : est-ce que cette réflexion a avancé ? Celle-ci rejoignait une question posée par le SNJSJA.

La DRH ministérielle et la DGCS ont annoncé que pour l’instant rien n’était prévu et que cela était trop lourd / disproportionné à organiser compte tenu du peu de candidats. Par ailleurs, aucun concours n’est envisagé dans les mois voire l’année à venir compte tenu du contexte de crise sanitaire. Nous avons rappelé la spécificité de ce corps où il y a très peu d’agents (un seul INJA en France avec au mieux 40 professeurs…) et que, de ce fait, aucune chance de titularisation ne s’offrait à eux en dehors d’un hypothétique concours de type “Sauvadet”... Nous avons insisté sur la nécessaire adaptation des modalités de concours afin qu’il ne soit pas trop lourd à organiser et que la période qui s’ouvre de “non concours” permettrait de préparer ces aménagements en vue d’une ouverture de concours en 2021. 

La DRH ministérielle nous a répondu qu’il fallait faire une saisine officielle auprès du ministère et qu’un travail statutaire devrait peut-être être engagé avec la DGAFP.

 

- SNJSJA-UNSA : Les PEG de Metz n’ont pas de médecine du travail, la tutelle pourrait-elle intervenir ?

La DGCS a dit ne pas avoir d’éléments sur cette question. A noter que cette situation n’est pas propre à l’INJS de Metz mais concerne l’ensemble des structures de la région (manque de médecins du travail sur toute la région). La DRH ministérielle s’est engagée à contacter la direction de l’INJS de Metz afin de voir, même si cela n’est pas l’idéal, si celle-ci pouvait mettre en place des téléconsultations.

 

- SNJSJA-UNSA : Où en est la réflexion sur la mobilité des professeurs des INJ vers l’EN ?

La DRH ministérielle a répondu qu’il y a des échanges possibles avec l’EN mais que le contexte actuel n’était pas favorable : le transfert des corps “jeunesse et sport” vers l’EN monopolise l’attention empêchant d’engager d’autres travaux pour l’instant.   

Il a été question du cadre national de détachements vers l’EN : les enseignants de l’EN peuvent être détachés dans un autre corps enseignant de l’EN sans nécessité d’avoir un master 2 (un professeur des écoles chez les certifiés par exemple), ce qui n’est pas le cas pour les autres agents notamment issus d’un autre ministère. Ainsi, pour les PEG des INJ, il est demandé systématiquement un bac + 5 pour pouvoir être détaché dans un corps d’enseignant de l’EN et que nombre d’entre eux devaient donc passer la VES du Master 2 “enseignement et surdité”. Nous avons fait remarquer que cela pouvait poser problème pour les PET et les PEG qui n’ont pas de master 2 ou le CAPEJS et qui doivent donc passer la VAE du CAPEJS (et devront peut-être ensuite passer la VES du Master 2 “enseignement et surdité”) pour avoir une reconnaissance à bac + 5. Par ailleurs, certaines spécialisations chez les PET ne disposent pas d’un niveau bac + 5 et il est regrettable que l’expérience professionnelle ne soit pas reconnue comme le stipulent les textes.

La DRH a mentionné que la note de cadrage nationale de l’EN sur les détachements n’était pas appliquée de façon homogène d’une académie à l’autre et qu’il faudrait que le sujet soit abordé au niveau des cabinets puisque c’est un sujet politique.

Il a été aussi question de la procédure pour les détachements : le ministère indiquant qu’il faut se rapprocher des rectorats (c’est à l’établissement d’accueil de faire la démarche et de solliciter le ministère) et les rectorats mentionnant l’inverse.

La DRH a répondu qu’elle pouvait aider à trouver les coordonnées des RH dans les rectorats notamment pour une collègue concernée à Chambéry.

 

- SNJSJA-UNSA : A l’INJS de Metz, il y a d’importants retards dans l’application des avancements d’échelons. Pourquoi ?

La DRH a répondu qu’il s’agissait d’un problème local.

 

 

Vos représentants FO à la CAP

Baptiste FLORES et Laure BEYRET

Bandeau : FO : 1er syndicat de la Fonction Publique d'Etat, vous informe, vous défend.

 

Déclaration liminaire FO à la CAP des PEG – le 10 juillet 2020

 

Mesdames, Messieurs,

 

En préambule de cette CAP des PEG, nous tenions à remercier la DRH ministérielle et la présidente du jury pour avoir accepté de nommer comme expert M Navarro sur le tableau d’avancement. Nous souhaiterions d’ailleurs que le cadre concernant la nomination des “experts” et “des représentants tirés au sort” soit rappelé.

Concernant les promotions, nous ne pouvons que condamner la réforme des CAP impulsée par la loi de transformation de la fonction publique. Celle-ci met à l’écart les représentants du personnel qui très certainement dès la prochaine CAP ne pourront plus intervenir sur ce point. Nous aimerions avoir confirmation de la DRH à ce sujet. Cette mesure est d’autant plus néfaste que :

  1. La liste alphabétique des promouvables n’est pas forcément affichée dans les établissements. Les agents pouvaient jusqu’ici se rapprocher de leurs représentants syndicaux pour savoir s’ils n’avaient pas été oubliés et si les informations les concernant, remontées en CAP, étaient correctes. 
  2. Les promotions reposent sur certains critères comme la manière de servir évaluée par 2 systèmes dont la mise en œuvre rend difficile la comparaison objective des agents :

Une note pédagogique (sur 60) fixée lors d’une inspection. Nous remercions à ce sujet les références législatives communiquées par M Dubois-Mazeyrie[1] (et que l’on retrouve dans notre décret statutaire[2]) qui mettent en évidence le cadre réglementaire : une inspection d’un IPT (inspecteur pédagogique et technique) qui s’appuie sur l’avis d’un spécialiste de la discipline enseignée membre de l’EN. Or, force est de constater que, tout comme nous l’avions soulevé pour les titularisations, il y a des dérogations à cette règle : inspection de l’IPT reposant sur l’avis d’un inspecteur AESH (et non disciplinaire), sur aucun autre avis, sur l’avis d’un chef de service… Nous sommes d’ailleurs désireux d’avoir la grille de notation qui est appliquée en la matière.

Une évaluation administrative. Là encore, comme nous le soulevons en question diverse, il y a des disparités : certains agents ont une note administrative donnée par le directeur de l’établissement, d’autres un entretien professionnel et d’autres aucun des deux.

  1. Par ailleurs, nous avons appris lors de la pré-CAP que la DRH ministérielle avait décidé de choisir les promus parmi les agents proposés : méthode qui n’est pas acceptable pour nous.

Promouvable : agent remplissant les critères pour accéder au grade supérieur. Pour un PEG : être à l’échelon 7.

Proposé : agent promouvable et proposé par son directeur d’établissement

Promu : agent accédant au grade supérieur.

 

En effet, jusqu’alors, les promus étaient choisis dans l’ensemble du vivier des promouvables (proposés ou non). Cela permettait de sortir des dossiers d’agents oubliés notamment ceux qui ne seraient pas “dans les petits papiers” de leur direction. Par ce nouveau procédé, les enseignants qui souhaiteraient être proposés devront entretenir obligatoirement de bonnes relations avec leur direction pour espérer avancer sur des critères normalement basés sur la valeur professionnelle et la manière de servir. Nous aimerions que les directions soient, a minima, incitées à proposer davantage de candidats (ce n’est pas le cas de toutes les directions).

Plus généralement, nous pourrions reprendre mot à mot notre déclaration liminaire du mois de novembre dernier demandant une réelle prise en compte des problématiques propres aux PEG. A ce sujet, lors de la dernière CAP, des réponses concrètes devaient être apportées (notamment par un courrier adressé à M Navarro). Pourtant, nos interrogations sont toujours d’actualité, ce que nous déplorons.

Nous terminerons notre déclaration liminaire en soulignant le professionnalisme et l’investissement des PEG durant le confinement et le déconfinement permettant aux élèves sourds et aveugles accompagnés par les INJ de continuer à suivre une scolarité qualitative. Ainsi, tous mériteraient d’avoir la hors classe et si cela ne tenait qu’à nous, ce serait le cas.

 

[1] Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et jeunes aveugles relevant du ministère des affaires sociales

[2] Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

Document(s) à télécharger