Compte-rendu de la réunion du 15 septembre sur la situation sanitaire dans la fonction publique

Bandeau FGF

LE 15 SEPTEMBRE 2020
CR RÉUNION

La ministre ouvre la réunion en donnant quelques éléments factuels : le nombre d’agents atteints par la covid-19 est très faible. Il apparaît qu’actuellement la part de la population la plus touchée est constituée par les jeunes et les personnes plus âgés. D’une manière générale la part des actifs touchés par la covid-19 est plus faible que dans le reste de la population.
Pour la FGF-FO nous sommes loin de notre demande récurrente d’un bilan détaillé du nombre d’agents contaminés et malheureusement décédés.

Intervention FO à la suite de cette introduction :

Si FO est présente ce matin, c’est pour mettre en avant les revendications des personnels sur les points particuliers liés à la situation sanitaire. Ces points n’évacuent d’ailleurs pas les autres revendications : l’augmentation du point d’indice, l’amélioration de la carrière, la création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
La circulaire du premier ministre reste insuffisante pour répondre aux revendications des personnels, parce que ce n’est qu’une circulaire et que le droit existant doit évoluer. C’est pourquoi nous exigeons en particulier l’abrogation du jour de carence et nous ne pouvons pas nous satisfaire de votre réponse en date du 11 septembre.
Nous demandons également de discuter des autorisations d’absence et que les personnels à risque, tel que définis selon les onze critères du haut conseil de la santé publique, bénéficient d’autorisations spéciales d’absence.
Nous exigeons, comme vous le savez, le maintien des CHSCT parce que cette instance spécifique est nécessaire, c’est ce que nous pouvons observer en ce moment-même.
En ce qui concerne la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle, le décret n°2020-1131 sur l’imputabilité au service est paru ce matin. Il s’agit d’un décret très restrictif qui ne permet pas une reconnaissance systématique et se limite aux affections respiratoires aigües, liées à une infection au SARS-COV2. Par ailleurs, vous nous annoncez dans votre courrier du 11 septembre qu’un groupe de travail sera convoqué sur cette question. Cette méthode ne peut pas nous convenir. Nous demandons que ce groupe de travail ne soit pas qu’une simple réunion de mise en oeuvre du décret, mais permette de définir l’ensemble du dispositif.
Enfin, nous souhaitons discuter du respect du droit syndical. En effet, nos structures nous informent que les heures d’informations syndicales sont refusées pour des prétextes sanitaires alors que des salles ont la capacité d’accueillir ces réunions en toute sécurité. Nous n’accepterons pas que le contexte sanitaire soit le prétexte à toutes les mesures liberticides.
En fin de compte, nous serons toujours disponibles pour faire avancer tous les dossiers que je viens d’évoquer. Mais notre participation aux prochaines réunions dépendra des éventuelles avancées sur ces revendications.

La ministre a répondu sur le jour de carence, le droit syndical et les ASA.

Pour la ministre, la question du jour de carence est liée à celle de la protection sociale complémentaire. L’ensemble des sujets liés à la couverture des agents en général (jour de carence, prévoyance, etc) seront traités dans les prochaines réunions sur la PSC.
Pour la FGF-FO cela ne répond pas à l’urgence de la situation.
Sur le droit syndical, la ministre demande que toutes les situations d’entrave soient remontées précisément. Elle veut que le droit syndical soit respecté.
Sur les autorisations d’absence, des ASA sont accordées aux agents depuis le 1er septembre lorsque les établissements scolaires ou les crèches sont fermées. Ce ne sont pas des ASA pour garde d’enfant malade et ne peuvent pas être imputés à ces contingents. Les agents cas-contacts doivent être soit en ASA soit en télétravail jusqu’au jour du résultat du test. Si le test est positif l’agent doit être placé en congé maladie ordinaire.
La prochaine réunion sur la situation sanitaire dans la fonction publique aura lieu dans deux semaines.