Compte rendu CTM - 10 mars 2020

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DANS NOTRE MINISTERE RIEN

N’EST PERMANENT SI CE N’EST LA DESORGANISATION, A COUP DE REFORMES DESTRUCTRICES

Pour les citoyens, pour les agents, pour les services

 

      

Monsieur le Ministre de la santé,

Madame la Présidente

Madame la Secrétaire Générale

Monsieur le Directeur des Ressources humaines

 

Avant d’aborder l’ordre du jour de ce CTM, le SNPASS FO apporte tout son soutien à toutes les femmes et tous les hommes qui œuvrent sans compter pour enrayer la crise sanitaire du CORONAVIRUS (Codiv19) une de plus, que la France mais bien au-delà de nos frontières connait. Cette crise d’une très grande ampleur va démontrer, ce que FORCE OUVRIERE et d’autres Organisations syndicale, mais aussi les professionnels de santé, les citoyens ne cessent de vous dire, (dans les semaines à venir, au moment du « pic de l’épidémie ) que notre système de santé est lui-même en très mauvaise santé et ce depuis des dizaines d’années.

 

Une des raisons essentielle, c’est la baisse chronique des moyens humains et financiers que vous ne voulez pas cesser pour satisfaire les décisions de Bruxelles et aboutir en grande partie à l’externalisation de nos services.

 

Pour ex : vous avez supprimé 1500 postes en ARS depuis leur création.

 

Les personnels de notre ministère méritent de la considération et de la reconnaissance dans cette période de réformes destructives que vous leur imposez.

Depuis plusieurs années et depuis des mois sous cette mandature, FORCE OUVRIERE par la voie de son Secrétaire Général, Yves VEYRIER, ses Fédérations, ses syndicats et ses représentants du personnel dans les instances locales et nationales tire la sonnette d’alarme sur des réformes destructrices de notre Administration Française, mais au-delà de notre République qui dans son article 1er précise qu’elle est « Une et Indivisible »

Cette destruction continue avec les décisions issues des circulaires du 24 juillet 2018 (organisation des services de l’État territorial/déconcentration des attributions des administrations centrales)

      

Décisions laissées dans les cartons depuis fin 2018 pour laisser passer l’orage social des gilets jaunes.

 

       Mais depuis on y voit plus clair, le menu proposé est aussi indigeste qu'on pouvait s'y attendre!

      

       C’est bien une nouvelle restructuration majeure de l’État territorial qui est lancée, même si sur le terrain les dégâts issus de la réforme territoriale ne sont pas encore digérés.

       Avec au programme une remise en cause du schéma d’organisation des directions régionales (au caractère interministériel affirmé) et une refonte du format des directions départementales (plus vraiment) interministérielles depuis le transfert de leur pilotage au seul ministère de l’Intérieur.

 

       Au niveau régional, en regroupant dans une entité unique les DIRECCTE et les DRJSCS

Pour devenir des DREETS.

 

       Au niveau départemental, en regroupant les compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion des DDCS et des DRDJSCS, avec les compétences des unités départementales des DIRECCTE, pour devenir des DDETS ou des DDETSPP.

      

Dans ce cadre, les DDCS sont une nouvelle fois soumises à des suppressions OU des transferts de missions :

Famille et enfance, en confiant les compétences résiduelles en matière de famille aux caisses d'allocations familiales

Handicap, en simplifiant la représentation de l ' Etat au sein des instances des MDPH accompagnée de la mise en place d’une mission nationale de contrôle.

Jeunesse et vie associative, en transférant à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allègement de la mission.

 Sport, en transférant la mission « formation certification » à l'éducation nationale, après allègement de la mission, et en étudiant la possibilité d'externaliser l'homologation des installations sportives, à l'exception de la compétence pour les lieux accueillant du public.

Cohésion Sociale, formation/certification, en transférant à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur la certification des diplômes post-baccalauréat dans le secteur social, et à l’enseignement supérieur dans le domaine sanitaire et paramédical, après allègement de la mission, ainsi qu’en réformant l’organisation et le positionnement des instances médicales et de réforme pour la fonction publique (FPE et FPH)).

      

Sans préjuger des effets d’un nouvel acte de décentralisation portant sur les politiques de l'eau et du traitement de l'habitat insalubre et indigne, qui impacterait le réseau des ARS. A ce titre, FORCE OUVRIERE vous demande d’adresser une instruction aux DG ARS qui n’assurent plus leurs missions en matière de contrôle des eaux de loisirs, bruit, habitat car votre responsabilité et celle des DG ARS serait engagée si une crise apparaissait.

 

Oui, monsieur le Ministre, certains DG ARS sont hors la loi, font courir de très gros risques aux citoyens et aux agents, en ne respectant pas le Code de la Santé Publique, les accords Préfectoraux et les recommandations de la DGS.

 

Avec la  mises en place, sous coordination régionale, des plates-formes départementales ou inter départementales, placées sous l'autorité du préfet du département, dirigées par un responsable investi par lui d'une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services de l'Etat compétents (DDT(M), DDCS(PP), DDPP, DREAL et ARS notamment, en articulation avec les opérateurs de l'Etat compétents et disposant des délégations de signature appropriées pour permettre une prise de décision au sein de ces plates-formes et au plus près du terrain ».

      

Pour ce qui est de leurs fonctions supports, il faudrait en revanche aller chercher ce qu’il en reste dans un SG mutualisé avec la préfecture.

 

       Pour la Guyane, la Corse et l'lle de France, vous avez proposé un autre menu pour lequel les retours ne sont pas plus digestes.

 

       Pour la déconcentration RH++, tout est dans les tuyaux et en cohérence avec le projet de loi de « transformation » de la Fonction Publique.

 

       S’agissant de l’administration centrale, le message est clair, c’est rendre des effectifs, et « renvoyez des missions et des agents en région, en ARS. La réforme de la DRH centrale que les agents subissent et que FORCE OUVRIERE dénonce est la parfaite illustration de la désorganisation orchestrée sans en mesurer les conséquences.

 

Comment pouvez-vous transférer des missions RH de central aux services de proximité quand eux même sont en total déclin ?

 

Quand allez-vous mettre fin à la souffrance au travail dans ce ministère ? Quelles mesures concrètes envisagez-vous.

 

Les conclusions du baromètre sociale (2017, 2018) sujet à l’ordre de ce CTM, sont la confirmation de toutes les alertes de notre organisation syndicale sur des sujets relatifs au conditions de travail, explosition du temps travaillé sans compensation, des déroulements de carrières et de ratios promus/promouvables inacceptables, plus de médecine de prévention, des commissions de réformes qui ne fonctionnent pas, etc. …Nous vous invitons à en prendre connaissance 

 

Enfin, FORCE OUVRIERE dénonce la mascarade du dialogue social relative à la réforme de l’OTE qui est tronqué,  localisé en préfecture de région ou départementale, pas de présentation dans les instances locales (CT des DDCS-PP, CHSCT …), ni au niveau local, ni au niveau national, des protocoles RH qui ne sont pas respectés, plus de CAP, une nouvelle preuve de la volonté du gouvernement de passer en force pour déstabiliser et fragiliser l’administration territoriale de l’État, la fonction publique de façon générale en parfaite cohérence avec le projet de loi de « transformation » de la Fonction Publique.

 

Et cerise sur le gâteau, en guise de reconnaissance, la réforme des retraites refusée par plus de 60% des agents, que FORCE OUVRIERE avec les autres organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires, FA-FP syndicales combattent depuis plus de ans, avec des arguments que beaucoup ne contestent plus.

 

La volonté du Président de la République et du gouvernement est de réduire la dépense publique liée à la protection sociale (moins de 14 % du Produit Intérieur Brut) dans le budget de l’État. Pour les agents, cela signifie que le taux de remplacement ne sera plus de 75 %.

 

Pour FO, aucune pension complète ne peut être en dessous du SMIC.

 

L’objectif est de généraliser des retraites faibles pour forcer les travailleurs à investir (pour ceux qui le peuvent) dans des fonds de pension, donc vers la capitalisation.

 

Ce n’est pas faire preuve de catastrophisme que d’annoncer que cette réforme entrainerait une paupérisation sans précédent des futurs retraités. Dans ce cadre, les choix et les votes des parlementaires seront importants et ils porteront tous une grande responsabilité sur l’avenir de notre pacte social.

 

Nous continuerons à convaincre et exigeons le retrait de ce projet! Même avec l’annonce du 49-3 le samedi 29 février en pleine crise du CORONAVIRUS.

 

 

Merci de votre attention.

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