Compte rendu CNC - 12 septembre 2019

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Compte rendu du Comité National de Concertation

du 12 septembre 2019 présidé par Madame Sabine FOURCADE Secrétaire Générale des Ministères chargés des Affaires Sociales

FORCE OUVRIERE est représenté par :

SNPASS-FO :

Blandine FEBVRE–GRANDE – ARS NOUVELLE-AQUITAINE

René FERCHAUD – ARS NOUVELLE-AQUITAINE

Vincent CROUZET – ARS OCCITANIE

Xavier CREMOUX – ARS OCCITANIE

Marie-Pierre FILLON - ARS ILE DE FRANCE (EXPERTE)

 

SNFOCOS, FEC-FO :                                                       

Yvonne BAUDOIN – ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES              

Olivier BADOUIN – ARS OCCITANIE

Hervé FROMENT - ARS PACA

José ROBINOT - ARS GRAND EST

Eric DONNADIEU – ARS OCCITANIE (EXPERT)

Edmée BERT - ARS ILE DE FRANCE (EXPERTE)

                                                                   

Ordre du jour :             

  1. Points pour avis
  2. Points pour information
  3. Points pour information
    • Mise en œuvre de la circulaire du premier ministre du 11 juin 2019 sur la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat par les ARS ;
    • Point d’étape sur la revue des missions des ARS ;
    • Point sur la coopération entre les 4 ARS du Grand Ouest ;
    • Bilan 2018 du service civique ;
    • Cursus managériaux rénovés ;
    • Point sur la loi de transformation de la fonction publique.
  4. Questions diverses

Déclarations préalables FO :

 

GROUPE DE TRAVAIL CACT :

FO a interpelé la Secrétaire générale sur l’organisation des réunions du groupe de travail en vue de la création des CACT (Comité d’Agence et Condition de Travail). Nous avons souligné la « désinvolture » du ministère se permettant d’annuler, au dernier moment, des réunions programmées de longue date. Nous avons aussi insisté sur la demande clairement exprimée, à 3 reprise au moins, d’une modification de l’organisation de ces réunions avec une extension à la journée, au lieu du seul après-midi, pour donner le temps de travailler sérieusement aux participant(e)s.

Il est aberrant qu’à quelques mois des futures élections aux CACT et à quelques jours de la réunion du groupe de travail, aucun document ni projet ne nous est encore été transmis par le ministère.

CREATION DES ARS REUNION ET MAYOTTE :

Dans le cadre de la création des ARS de la Réunion et Mayotte quelle place a-t-elle été réservée aux agents relevant du régime conventionnel AM la règle du 80/20 est-elle respectée ?

La loi prévoit la disparition au 1er janvier 2020 du comité d’agence de l’ARS Océans Indien et la gestion notamment des crédits d’actions sociale par chacun des 2 DG ARS ! ! !

Les personnels privés comme publics se trouvent privés de représentation et d’IRP (CA, DP, CHSCT jusqu’à de nouvelles élections au plus tatd en juin 2020.

Ni le CTM Comité Technique Ministériel, ni le CNC n’ont été consultés, ni même informés de projets. FO a exigé des explications pour cette façon scandaleuse de priver les personnels de moyens d’expressions et de défense collective. Ce point sera traité au prochain CNC d’octobre 2019.

PONCTIONS DES TRESORERIES DES ARS :

Pour la troisième année, le ministère a ponctionné cet été la trésorerie des ARS, 3,2 millions d’euros à l’ARS ILE DE FRANCE, 2,5 millions à l’ARS OCCITANIE…

Une telle ponction dans le privé serait qualifiée de détournement de fonds ou d’abus de bien sociaux. Comme les ARS sont des établissements publics, ce pillage est qualifié : « de contribution à l’effort national de maitrise de la dépense publique ».

FO rappelle qu’à la création des ARS, le ministère ne les a pas dotées de réserves de trésorerie. Ces réserves se sont constituées grâce à des économies faites sur la masse salariale et sur les crédits de fonctionnement impactant sévèrement et injustement les conditions de travail des agents ;

FO dénonce ce détournement de fonds ;

FO demande à ce que ces excédents soient utilisés en totalité pour améliorer les conditions de travail des agents qui ne cessent de se dégrader notamment dans les délégations départementales.

 

ARS ILE DE FRANCE : DEMENAGEMENT DE LA DD DE SEINE ET MARNE

Concernant la politique d’implantation des services et opérateurs de l’Etat dans le cadre des projets de cité administrative, FO demande des explications quant aux circuits de décision, rôle et avis des Directeurs d’ARS.

En effet, il a été annoncé que la DD de Seine et Marne (actuellement à Lieusaint) rejoindrait la cité administrative de Melun. Cette décision a été prise entre ministères sans aucune concertation locale, ni consultation du CHSCT.

FO dénonce le manque de concertation et la verticalité de la décision impactant l’équilibre vie professionnelle/vie privée des personnels.

 

FO demande que dans le cadre des délocalisations imposées et subies de site, les économies générées par ces opérations immobilières soient conservées dans le budget de fonctionnement général de l’ARS pour permettre l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des personnels. FO demande confirmation que les 9 millions d’économies dégagées dans le cadre du déménagement du siège de l’ARS IDF et de la DD75 soient conservés.

Force est de constater que la Secrétaire générale ne s’est pas exprimée sur le sujet…

 

  1. Points pour avis
    • PV des séances du 8 novembre 2018 et du 14 et 25 janvier 2019

PV approuvés à l’unanimité.

 

  1. Points pour information
    • Mise en œuvre de la circulaire du premier ministre du 11 juin 2019 sur la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat par les ARS :

 

Pour la secrétaire générale, les ARS sont concernées sur deux points :

 

      • le comité interrégional de transformation des services publics qui émettra un avis sur les projets ;

Le décret du 24 juillet 2019, fixe le fonctionnement du comité interrégional de transformation des services publics (CITRANS). Il examine les projets dont les effets affectent de façon significative la répartition des services et établissements publics. Il examine et approuve les projets relatifs au service de l’Etat puis contrôle leur mise en œuvre. Il émet un avis sur les projets relatifs aux établissements publics de l’Etat (dont les ARS).

En cas de désaccord sur un dossier concernant l’ARS (exemple, suppression d’une maternité), le dossier est remonté au ministère

 

      • les plateformes de gestion en matière de politique de l’eau, du traitement de l’habitat insalubre et indigne et de la politique de l’environnement».

Selon la secrétaire générale, il s’agit d’améliorer l’efficacité des MISE (Mission Inter service sur l’Eau), MISEN (Mission inter service sur l’environnement) et PDLHI (Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne).

 

Alors même que des remontées d’organisation de ces plates formes sont attendues pour le 15 octobre, FO dénonce la désinformation complète des agents concernés dans les services santé environnement.

 

FO a dénoncé la création de cette nouvelle strate de décision qui vient se surajouter au millefeuille décisionnel et contribuera dans les faits à éloigner l’usager du service public – qu’elle réactivité proposera ce comité qu’elle proximité proposera-t-il ?

 

La circulaire du premier ministre sur l’Organisation Territoriale de l’Etat concerne également les ARS et notamment les personnels de santé environnement (plateformes eau et habitat.
Le
SNPASS-FO avait interpellé Mme Buzin, ministre de la Santé lors du Comité Technique Ministériel du 18 juillet 2019. Ci-joint la déclaration Force Ouvrière lue à la Ministre.

 

Sur demande de FO, la secrétaire générale a confirmé que les délégués départementaux des ARS deviendraient des Directeurs départementaux à compter du 1er janvier 2020. Ils feront partie du COMEX des ARS.

La question du financement de ce changement de statut n’étant pas évoquée ni pour les agent de droit public ni pour les agents relevant du régime conventionnel, FO demande qu’une enveloppe de crédits supplémentaires soit attribuée aux ARS pour financer le surcoût engendré par cette mesure afin que le financement de ces mesures ne le soit pas sur la masse salariale existante et par un jeu de gel des remplacement et/ou recrutement pas plus que sur la politique salariale et de développement professionnel.

 

FO exige que des précisions sur le traitement qui sera réservé aux actuels Délégués Départementaux relevant des régimes Assurance Maladie n'étant pas issus du réseau EN3S ou titulaires de CAPDIR  -  FO exige que l’UCANSS soit sollicité dans cette démarche afin que le régime conventionnel des agents soit respecté.

 

    • autres points à l’ordre du jour

Non abordé, reporté au prochain CNC

 

Prochain CNC le 10 octobre 2019

Groupes de travail sur le projet de décret du fonctionnement du futur comité d’agence et conditions de travail : 26 septembre et 9 octobre.

 

 

Force Ouvrière vous informe.

Force Ouvrière vous défend

 

SNPASS-FO 

14, avenue Duquesne – 75007 PARIS –

Tel 01 40 56 43 04

 Mail : syndicat-fo-adm-centrale@sante.gouv.fr

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