Compte rendu CNAS - 8 mars 2018

Bandeau SNPASS-FO

REUNION CNAS DU 8 MARS 2018

 

 

Représentaient FORCE OUVRIERE :

 

Marie Ange FRANCISCHI

François GUERARD

Florence MARTIN

Juan NAVARRO

 

      La commission Nationale d’Action Sociale (CNAS) s’est réunie  le 8 mars 2018 est

  • en formation conjointe pour le point concernant la protection sociale complémentaire ;
  • puis  en formation CNAS.

 

Présidée par David HERLICOVIEZ, sous-directeur de la qualité de vie au travail et Nadia SEDRAOUI, Cheffe de bureau de l’action sociale.

 

 

Présentation et point d’étape relatif à la protection sociale

 

Puisque au 1er juillet 2018 va être mis en œuvre le référencement de mutuelles pour tous les agents.

Le résultat définitif et le choix des mutuelles parmi les offres déposées, seront présentés fin mars 2018 devant les instances ministérielles.

La procédure est non achevée mais les offres déposées prendraient en compte les frais de santé et de prévoyance, l’invalidité et  le décès.

Les aspects qualités des remboursements de soins auraient été pris en compte dans le choix  ainsi que la couverture effective des plus âgés et des plus exposés.

Les organisations syndicales présentes ont demandé la prise en charge du jour de carence remis en place par le gouvernement.

Mais pas d’engagement de l’administration.

 

 

Présentation de l’instruction 2018

Présentation du projet de refonte de la cartographie des instances d’action sociale  

 

Nouvelle architecture du guide des prestations d'action sociale pour l'administration centrale et les services déconcentrés.

 

Les guides ont été simplifiés afin de permettre une meilleure communication des prestations actions sociales mises en place pour l'année 2018.

 

 

Présentation des différentes thématiques

 

FO pose la question des établissements publics et notamment des INJS INJA, autres établissements publics sous tutelle des ministères sociaux, GIP, au regard de leurs droits aux prestations sociales 

 

Et se fait préciser le périmètre des agents couverts par ces prestations :

 

La DRH confirme que l’ensemble des prestations sociales ministérielles présentées sont ouvertes à tous les agents en administration centrale et en services déconcentrés et précise que les prestations ministérielles (PIM) se font par adhésion moyennant une participation financière de la direction de tutelle.

 

 La demande se fait via le bureau de l'action sociale dès le lancement de la campagne 2018 d'entrée des établissements publics dans le champ de l'action sociale interministérielle.

 

La demande soumise par les directions de tutelle est travaillée en lien avec les représentants du personnel.

Les demandes sont ensuite centralisées par le bureau de l'action sociale.

Un arrêté est pris par la DGAFP

Le bureau de l'action sociale nous informe que la DGCS a eu toutes les informations concernant l'adhésion.

 

Chaque année, il faut en refaire la demande.

 

Concernant l'INTEFP, dès parution de la circulaire des prestations d'actions sociales, il duplique la circulaire en proposant les mêmes prestations à leurs agents.

 

Certains ministères proposent que les prestations interministérielles (PIM), d'autres les PIM et les CIM, et d'autres rien.

Il existe trois circulaires, une pour l'administration centrale, une pour les services déconcentrés et un pour les établissements publics.

 

Une nouvelle communication du guide des actions sociales auprès des agents sera effectuée, via le site intranet, sous forme de plaquette, afin que le plus grand nombre d'agents soient informés des droits auxquels ils peuvent prétendre en matière d'action sociale.

 

Que devient le référent régional en action sociale

 

Pour FO, il en ressort que les référents nommés sur ces fonctions ne bénéficient d’aucune formation ni accompagnement, surtout dans les départements outre-mer.

 

Le bureau de l'action sociale nous informe qu'une hotline est mise en place ainsi que différentes procédures d'accompagnement et que les référents en ont eu connaissance.

 

Une réunion du bureau de l'action sociale est prévue le 19 mars prochain et tous les référents sont invités à y participer en conférence téléphonique. 

 

 

 Restauration collective

 

La présentation faite dans le guide pour les services déconcentrés est très succincte.

FO confirme le besoin d'une restauration collective pour l'ensemble des agents en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans tous les établissements publics sous tutelle de notre ministère.

 

 

Pour l'administration centrale, la restauration collective fonctionne bien et les agents en sont satisfaits que ce soit sur le site de Montparnasse et de Duquesne.

 

FO exige, POUR l'ensemble des agents des ministères sociaux les mêmes conditions.

 

Pour FO, notre ministère se doit d’être exemplaire en matière de restauration au vu des plans nutritions existants sur le plan national.

 

De même, le reste à charge se doit d’être le même quelque soit les critères d'attribution de la participation de l'employeur.

 

Selon le ministère d'origine, la subvention varie. Le reste à charge ne peut pas être le même selon la prestation qui est choisie.

Il peut exister une différence entre le prix du plateau, la subvention et le reste à charge.

Le coût d’un plateau varie selon un restaurant inter-administratif (RIA) ou un restaurant interentreprises (RIE).

 

FO demande qu'une analyse soit faite afin de connaître les raisons invoquées par les agents qui ne fréquentent pas ou plus RIA ou RIE.

 

 

Nouvelle prestation d'action sociale

 

Le CESU préfinancé « service à la personne » est mis en place en 2018. Il sera géré par l'administration centrale.

 

Pour 2019, le bureau de l'action sociale souhaite qu'une harmonisation des prestations Affaires sociales/Jeunesse et Sport et Travail soient mises en place. En effet, le Travail propose plus de prestations comme le BAFA, conduite accompagnée.

 

FO est favorable à une harmonisation « vers le haut » mais rappelle que l’autonomie des directeurs des ARS fait craindre le pire.

 

Madame la ministre de la Santé Roselyne BACHELOT avait dit à la création des ARS que rien ne changerait en ARS……Nous avions alerté sur nos craintes et les dérives à venir…..chacun sait aujourd’hui ce qu’il en est.

 

FO exige que les budgets  « action sociale » - travail/santé-affaires sociales/jeunesse et sport - soient fusionnés

 

L’administration répond que le Secrétaire Général aurait souhaité l’addition des différents crédits mais que le ministère du budget a refusé.

La dotation sera augmentée pour l'AC et les SD. A ce stade aucun montant n’a été indiqué.

 

FO  demande la communication des budgets d’action sociale.

 

Ce budget sera fixé pour 5 ans.

 

Les économies réalisées sur la protection sociale complémentaire viendront abonder le budget de l'action sociale.

FO  demande que le montant et la ventilation des économies réalisées soient communiqués.

 

 

Cartographie

 

A l'issue des élections professionnelles, les instances seront simplifiées afin d'éviter des commissions redondantes ou qui n'ont pas ou jamais été constituées depuis plusieurs années.

Il n'y aura pas de réduction des représentants des  personnels  « seulement une simplification des instances »...

 

Elles seront mises en place au premier trimestre 2019.

 

Un travail sera effectué pour un rapprochement des instances Affaires sociales, Jeunesse et sports et Travail pour des réunions communes.

 

FO se prononce contre la fusion des instances considérant qu’elle retire aux représentants du personnel des prérogatives syndicales de proximité.

 

FO rappelle que c’est l’organisation de l’administration et sa politique de gestion unique Ressources humaines sur les trois versants-Santé /Affaires sociales, Jeunesse et sports et Travail qui a conduit à ces disfonctionnements.

 

 

Demande de prêt et aide secours

 

Il est proposé que ce dispositif soit centralisé au niveau national, ce qui permettrait plus de confidentialité des demandes.

Les membres de la CNAS émaneront des élections avec un représentant de chaque OS  (logique d'un CTM commun).

La commission actuelle se réunit tous les mois.

Après un recensement fait sur l'année 2017, cela concernerait environ 36 dossiers par mois à étudier au niveau national.

Les assistantes de service social feraient remonter les demandes d'aides à la conseillère technique et à la Cheffe du bureau de l'action sociale qui étudierait les demandes et les présenteraient en Commission nationale.

L'octroi des secours d'urgence resteraient à l’identique, avec une commission exceptionnelle qui se réunirait au cas par cas.

 

Une question est soulevée par rapport au suivi des demandes recensées dans le bilan social, il faudrait que le recensement se fasse également par région afin d’avoir des données justes.

 

La commission nationale d'aide de secours est déjà mise en place côté Travail. Chaque mois la commission se réunit pour une étude de 30 dossiers. Durée : sur la journée. Une procédure d'urgence pour les secours exceptionnels est mise en place.

Pour le Travail, le besoin ne se fait pas au niveau local.

 

Quid du fonctionnement des différentes organisations Affaires sociales, Jeunesse et sports et Travail au niveau régional et départemental ?

Commission secours : Problème de déontologie en Ile de France la confidentialité des demandes n'est pas respectée.

 

FO demande que soient rappelées les règles de déontologie auprès des services Ressources humaines dans les services déconcentrés.

 

 

Suppression de la CRIAS

 

Les CRIAS n'ont pas été réunies depuis 2014.

Des groupes de travail ont pallié à cette instance afin de pouvoir prendre des décisions lors des demandes de prêts et de secours.

 

BOP 155 : secteur Travail : soumis au comité technique de service déconcentré (CTSD) unique.

BOP 124 : DR/DDI : le DRDJSCS peut évoquer une nouvelle prestation en comité technique départemental (CTD).

 

Monsieur HERLICOVIEZ indique :

 

Les CRIAS ont été mises en place avant la REATE, et leurs rôles ne sont plus en coordination avec l’organisation actuelle.

 

FO soutenue par d’autres organisations syndicales s’oppose à la suppression des CRIAS considérant qu’elle retire aux représentants du personnel des prérogatives syndicales de proximité.

 

M. HERLICOVIEZ demande que les contributions de chacun soient remontées dans maximum d’un mois au bureau de l'action sociale.

La cartographie sera publiée en juin.

 

FO rappelle qu’il est un syndicat réformiste mais n’accepte les réformes que si elles améliorent les conditions de travail des agents et des citoyens.

 

FO rappelle son attachement à une politique de ressources humaines garantissant l’égalité de traitement de tous les agents des ministères sociaux.

CNASS

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